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FAQ – Le Pacte Dutreil dans l’entreprise familiale

Qu’est ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français qui a été mis en place pour encourager la transmission des titres des entreprises familiales en limitant la taxation des successions. Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété. 

Pourquoi mettre en place un ou plusieurs pacte(s) Dutreil ?

Le pacte Dutreil peut être très avantageux pour l’entreprise familiale car il permet de réduire les coûts liés à la transmission de l’entreprise. De plus, il peut également permettre de maintenir la stabilité et l’unité de la famille, tout en protégeant les intérêts de l’entreprise.

Comment mettre en place le pacte Dutreil ?

Pour mettre en place le pacte Dutreil, il est conseillé de vous faire accompagner et de suivre les étapes suivantes :

Avant la mise en oeuvre

  1. Ouvrir le dialogue avec tous les membres de la famille pour déterminer leur intérêt dans la mise en place du pacte.
  2. Comprendre et partager les implications de conservation des actions pendant la durée de l’engagement (engagement collectif de conservation – 2 ans, engagement individuel de conservation – 4 ans, et fonction de direction dans l’entreprise – 5 ans)
  3. Prendre conseil avec un expert juridique (avocats fiscaliste, notaires)

Pour la mise en oeuvre

  1. Avec l’aide d’un expert juridique : évaluer les implications fiscales et juridiques du pacte Dutreil
  2. Avec l’aide d’un expert juridique : élaborer avec un expert juridique les termes du pacte, en veillant à ce qu’ils soient conformes aux lois fiscales et civiles en vigueur.
  3. Signer le pacte avec toutes les parties concernées.

Quand mettre en place le pacte dutreil ?

Il est recommandé de mettre en place le pacte Dutreil le plus tôt possible, de préférence avant que l’entreprise familiale ne soit transmise. Cela permettra de maximiser les avantages fiscaux et de minimiser les complications juridiques liées à la transmission. Toutefois, il peut être mis en place à tout moment, à condition que les conditions requises soient respectées.

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Le bilan d’étape

  • C’est notre « rapport de fin de mission », qui évalue (et valorise…) la résolution des problèmes posés, tels que décrits par le diagnostic (qui du coup est mis à jour) …
  • … tout en ouvrant aussi sur les nouveaux enjeux qui restent à aborder ou sur les nouvelles problématiques qui découlent du travail effectué…
  • … afin de garder en mouvement le collectif suite à la démarche.
  • C’est donc bien un « bilan d’étape », dans un processus en mouvement, car ce qui compte c’est la dynamique dans laquelle est placée la famille, pas le fait que Family & Co ait achevé une phase de sa mission !

La synthèse Family & Co

  • Tenant compte à la fois des enjeux identifiés, du contexte d’action et des ressources et contraintes, ce document synthétise les envies des actionnaires, leurs axes de réflexion et dessine les schémas d’organisation utiles pour résoudre ou anticiper d’éventuels problèmes.
  • Il intègre un plan d’action pour permettre à la famille d’approfondir ou concevoir les éléments de projet ou d’organisation qui sont adaptés dans sa situation.

Les entretiens Family & Co

  • Cette analyse complète vise à examiner la situation réelle de l’actionnariat en profondeur, à partir d’un croisement d’entretiens individuels complets et structurés et de moments collectifs
  • Issue d’une expérience de plus de 15 ans auprès des familles, cette grille d’analyse individuelle couvre de façon globale l’ensemble des aspects de la relation entre famille et entreprises, lorsque nombre d’intervenants sur notre marché, issus d’une expertise en particulier, adoptent des prismes techniques plus marqués et se concentrent sur telle ou telle dimension de cette relation.

La matrice des enjeux

  • A partir du diagnostic partagé, les principaux enjeux sont identifiés et discutés
  • Ils sont ensuite hiérarchisés dans la matrice des enjeux de Family & Co (en savoir plus ici)
    La « Matrice des enjeux » classe ces derniers, quelle que soit leur nature, en fonction de la maîtrise qu’en ont les responsables et de l’impact que leur « non résolution » peut avoir sur la vie de la société… ou de la famille.

Le diagnostic initial

  • Le point de départ est le diagnostic effectué par le responsable, seul ou avec F&Co.
  • Celui-ci est ensuite partagé avec le Partner Family & Co, avec lequel il donne lieu à une lecture critique.
  • Le diagnostic est finalement co-construit, c’est-à-dire fait l’objet d’un consensus entre les deux.