Le travail réalisé sur le projet des associés est matérialisé dans un document souvent appelé « Charte des associés familiaux ». Cette charte est plus ou moins détaillée en fonction des familles et de leurs besoins ou usages, est dotée ou non d’annexes, et peut être signée « formellement » par les familiaux afin de leur permettre de matérialiser leur engagement individuel voire de les inciter à la respecter et à la faire respecter. En fonction de la nature de son contenu, la charte peut avoir une simple portée morale, tout comme elle peut engager contractuellement les associés.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français qui a été mis en place pour encourager la transmission d’entreprises familiales en limitant la taxation des successions. Il se compose de trois engagements : la conservation du patrimoine, l’indépendance financière et la non-concurrence.
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Le projet d’actionnaires est ce qui lie les familiaux de toutes les générations en tant qu’associés, au-delà de la simple détention des titres sociaux, affirmant les buts qu’ils souhaitent donner à leur action collective avec l’entreprise. Il définit ainsi les motivations qui les poussent à rester ensemble dans le capital de la société familiale. Le projet décrit aussi les activités que souhaitent développer les associés. Il intègre les modalités d’organisation (gouvernance familiale) qu’ils retiennent pour développer leur cohésion actionnariale et se mettre en ordre de marche pour atteindre leur ambition. Il est élaboré par un travail collaboratif des associés familiaux et est matérialisé dans un document, souvent appelé « charte des associés familiaux »
Le Family Buy Out (FBO) est une stratégie d’achat d’actions d’une entreprise familiale par les membres de la famille. Cela permet à la famille de prendre le contrôle total ou partiel de l’entreprise sans l’intervention d’un tiers extérieur. Le Family Buy Out est souvent utilisé pour maintenir la gestion et la direction de l’entreprise entre les mains de la famille et pour préserver son patrimoine.
Une holding familiale est une structure juridique créée pour gérer les actifs de la famille et les transmettre de génération en génération. Elle peut être utilisée pour regrouper les participations dans plusieurs entreprises, pour gérer les investissements financiers et immobiliers, et pour centraliser la gestion patrimoniale de la famille.
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La société en commandite par actions (SCA) est un type de société commerciale française qui est formée par au moins deux catégories d’associés : des commanditaires et des commandités. Les commanditaires ne sont pas impliqués dans la gestion de l’entreprise et sont responsables uniquement du montant de leur investissement, tandis que les commandités sont responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise et peuvent être tenus personnellement responsables de ses dettes.
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L’intervention d’un tiers non familial est souvent indispensable et ce, pour trois raisons principales :
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